L.A TOUT NUMERIQUE – 94, rue Pasteur – 60410 SAINTINES
Tél. : 06 17 53 42 25
SARL au capital de 3000 € – RCS COMPIEGNE 522 164 227 – APE 7022 Z – TVA FR 20 522 164 227
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – Commande – Acceptation de commande

Toute commande passée sous quelque forme que ce soit auprès de L.A TOUT NUMERIQUE emporte, de plein droit, de la part de l’acheteur, l’acceptation des
présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions sauf dérogation expresse et écrite de L.A TOUT NUMERIQUE.
L.A TOUT NUMERIQUE livre le matériel qui lui a été commandé par le client et tel qu’il figure sur le bon de commande.

2 – Acompte à la commande

En cas d’annulation à l’initiative du client d’une commande acceptée par L.A TOUT NUMERIQUE, les acomptes versés restent en tout état de cause acquis à L.A
TOUT NUMERIQUE sans restreindre pour autant les droits de L.A TOUT NUMERIQUE de demander par toute voie de droit, réparation des dommages qui lui sont
causés par cette annulation et de poursuivre l’exécution de la vente.

3 – Prix

Les prix portés par L.A TOUT NUMERIQUE dans ses propositions, documents publicitaires, bons de commandes, etc., sont donnés à titre indicatif. Les prix définitifs
sont ceux en vigueur au jour de la livraison effective, c’est-à-dire de la prise de possession par le client.
L.A TOUT NUMERIQUE se réserve le droit de modifier ses prix et conditions sans préavis.
Nos prix s’entendent marchandises prises en nos magasins, emballages spéciaux inclus.

4 – Transport – Livraison

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement de son prix. Toute réclamation, tout
refus d’accepter pour non conformité des marchandises et matériels doit être notifié dans un délai de 48 heures à compter de la réception du matériel ou des marchandises
litigieuses, ceci par lettre recommandée adressée au transporteur et à L.A TOUT NUMERIQUE.
L.A TOUT NUMERIQUE se réserve le droit de facturer une participation forfaitaire destinée à couvrir les frais de port, d’expédition et éventuellement d’installation,
soit pour des matériels onéreux et lourds par exemple, soit pour des commandes insuffisantes en valeur ou en quantité.

5 – Conditions de règlement

Le règlement des factures doit normalement s’effectuer au comptant net sans escompte, L.A TOUT NUMERIQUE conserve toute liberté d’accorder la ligne de crédit qui
lui parait appropriée.
Le non retour des effets acceptés dans les 8 jours de la date de facture rend la créance immédiatement exigible au terme de l’article 124 du Code du Commerce. En cas de
retard dans les paiements, le client sera redevable de plein droit du paiement des intérêts de retard décomptés à un taux égal à 1,5 mois du taux de l’intérêt légal.
En cas de non paiement d’un effet à l’échéance, l’ensemble des effets tirés sur le client au titre d’un ou plusieurs contrats devient exigible huit jours après une mise en
demeure de payer demeurée vaine, adressée par lettre recommandée par L.A TOUT NUMERIQUE au client.
Les contrats ayant généré l’émission du ou des effets en question pourront être résolus au gré de L.A TOUT NUMERIQUE qui aura le droit d’exiger la restitution des
matériels et marchandises de plein droit sans qu’il soit besoin d’une action judiciaire quelconque et sans que l’acquéreur puisse s’y opposer pour quelque motif que ce
soit et sans que ledit acquéreur puisse obtenir le remboursement des sommes versées, lesquelles demeureront acquisses à L.A TOUT NUMERIQUE à titre de dommages
et intérêts conventionnels fixés à l’avance (clause pénale conventionnelle), sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en justice.

6 – Garantie

a) L.A TOUT NUMERIQUE garantit le bon fonctionnement de son matériel en proposant au client plusieurs formules de contrat d’entretien et de garantie (contrat
distinct du bon de commande) qui couvrent tous les vices de construction et défaut du matériel, ainsi que le remplacement des pièces jugées défectueuses par L.A TOUT
NUMERIQUE, à la condition qu’aucune personne extérieure à L.A TOUT NUMERIQUE n’intervienne sur le matériel et que soient exclusivement utilisés les produits
et consommables CANON fournis par L.A TOUT NUMERIQUE.
b) Le client qui ne souscrit à aucun contrat d’entretien se voit garantir par L.A TOUT NUMERIQUE le bon fonctionnement du matériel pendant une durée de 3 mois et
ce uniquement sur la gamme de matériel de Bureautique Professionnelle, aux conditions définies en (a) sans préjudice de la garantie légale prévue par le Code Civil.
c) Sous réserve de ce qui est précisé ci-dessus, le matériel est livré sans garantie d’aucune sorte , qu’elle soit expresse ou implicite, en particulier quant aux application ou
utilisations spécifiques que le client peut escompter dudit matériel. En outre, L.A TOUT NUMERIQUE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice
financier ou commercial (y compris celui pouvant résulter d’une perte de données) ou de tout manque à gagner, subi par le client, ses préposés ou par tout tiers et causé
directement ou indirectement par l’utilisation ou le fonctionnement du matériel, et ce, même si L.A TOUT NUMERIQUE avait été informé de la possibilité de tels
dommages.
d) Ne sont pas couvertes par la présente garantie les interventions et réparations dues aux détériorations résultant :
– du déplacement du matériel, de négligences, défaut d’utilisation et, d’une façon générale, de tout usage non conforme aux spécifications ;
– de toute intervention d’une personne étrangère non agrée par L.A TOUT NUMERIQUE ou non mandatée par elle ;
– de catastrophe naturelle ou de tout accident dont la cause est extérieure à l’équipement (dégâts des eaux, feux, chocs, etc.) ;
– de l’emploi de courant électrique non approprié ou de toute autre cause produisant les mêmes effets, notamment les fluctuations de courant hors normes E.D.F. ;
– de l’emploi de pièces détachées, de tambours ou de têtes d’impression autres que ceux agréés par L.A TOUT NUMERIQUE. ;
– de toute modification de la configuration du client, telle qu’indiquée sur la fiche de Pré installation remplie par le Client, non acceptée par L.A TOUT
NUMERIQUE ;
– de l’emploi de papier, de supports spéciaux ou d’encre, en général ou plus généralement de consommables, non conformes aux normes de L.A TOUT
NUMERIQUE ;
– de l’emploi d’unités centrales, de périphériques, d’accessoires non appropriés (cartes, câbles, modems, streamers, etc.) ou ne figurant pas au recto du présent contrat ;
– du logiciel utilisateur du client et notamment les détériorations liées :
– à un défaut d’utilisation,
– à son incompatibilité,
– à son mauvais fonctionnement.

Toute intervention nécessitée par l’une des détériorations citées ci-dessus fera l’objet d’une facturation au tarif de L.A TOUT NUMERIQUE en vigueur lors de
l’intervention.

RAPPEL

Il est de la responsabilité du client de prendre les précautions nécessaires à la sauvegarde de ses données et de ses logiciels avant l’intervention du technicien et de les
restaurer après ladite intervention.
Le client reconnaît avoir été informé de manière détaillée, de l’ensemble des caractéristiques techniques du matériel, objet du présent bon de commande.
L.A TOUT NUMERIQUE ne saurait être tenu responsable d’un défaut de fonctionnement dès lors que le client n’a pas fourni toutes les précisions utiles sur les systèmes sur
lesquels sera connecté le matériel, objet du présent bon de commande.
L.A TOUT NUMERIQUE dégage toute responsabilité dans le cas où son intervention en application de la présente garantie affecterait les droits dont le client pourrait être
titulaire ou les obligations dont il pourrait être débiteur envers des tiers, au titre de ses matériels informatiques.